-Un décret pour favoriser l’installation de centrales photovoltaïques de petite taille ( par Florent Faurisson | Cleantech Republic | 09.06.09 )
*Le décret n°2009-252 du 4 mars 2009 est une petite révolution dans le monde du photovoltaïque. Désormais, pour obtenir le contrat de rachat de l’électricité à tarif préférentiel pour une installation photovoltaïque à faible capacité de production, il ne sera plus nécessaire de constituer un dossier et d’attendre un certificat.
Plus précisément ce décret énonce que, pour une installation dont la puissance est inférieure ou égale à 250 kWc, la personne demandant à bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite se voit dispensée de la production du dossier et du certificat prévu par le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.
Pour rappel et en pratique, l’exploitant d’une centrale photovoltaïque a deux possibilités : soit il injecte l’électricité produite pour sa consommation personnelle et revend le surplus ; soit il raccorde sa centrale au réseau de distribution, et revend la totalité de l’électricité produite. Toutefois, afin d’encourager la production d’énergie renouvelable, le gouvernement propose de racheter l’électricité produite à un tarif qui permet, d’une part, d’amortir très rapidement l’installation, et, d’autre part, de garantir le prix de rachat pendant 20 ans via un contrat.
Le dossier était lourd à produire pour un particulier
La conclusion de ce contrat est soumise à l’obtention d’un Certificat Ouvrant Droit à Obligation d’Achat (communément appelé le CODOA). Pour obtenir ce certificat, la procédure décrite dans le
décret de 2001 cité ci-dessus oblige le demandeur du bénéfice de l’obligation d’achat à fournir à la Préfecture le nombre prévisionnel d’heures de production annuelle, la (ou les) énergie(s)
primaire(s) et la technique de production utilisées… En somme, ce dossier est relativement lourd à produire, surtout pour un particulier qui souhaite simplement installer un ou deux panneaux
solaires sur sa toiture en vue de bénéficier des nombreux avantages fiscaux prévus.
Le Préfet dispose alors d’un délai de deux mois pour délivrer un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité. Ce délai n’était pas non plus pour faciliter la production d’énergie renouvelable par les particuliers.
Une intervention du gouvernement était donc nécessaire, dans la mesure où ces contraintes administratives freinaient l’investissement des particuliers pour des centrales de petite taille.
(note du blog : Encore un effort : en s'adressant à des particuliers, la procédure est encore trop lourde. Il serait possible de l'alléger surtout pour le CODOA. Mais saluons
cette simplification pour le seuil inférieur à 250 Kwc.... )
En effet, pour obtenir le contrat de rachat de l'électricité à tarif préférentiel et surtout garantie pour un certain nombre d'années, il n'est plus nécessaire depuis ce décret d'avoir obtenu préalablement un certificat ouvrant droit à obligation d'achat (CODOA).
Il "suffit" car ce n'est si simple, de demander à EDF la conclusion de ce contrat. Malheureusement, pour revendre son électricité et l'injecter sur le réseau, il faut avoir été avant raccordé à ce réseau et donc avoir conclu une convention de raccordement avec ERDF ou RTE suivant le niveau de production.